700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du même code.

dans le délai de 2 mois prévu par l'article R421-1 du code de la justice administrative et leur caractère exécutoire les rend opposable aux tiers sans qu'aucune contestation ne puisse les atteindre.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte

par Me Stéphane CECCALDI de la SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L761-1 du code de justice administrative.

- Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée

945-1 du code de procédure civile.

MOTIFS - Sur la dispense de comparution : En application des dispositions des articles R142-10-9 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile, les parties peuvent être autorisées

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

1 et 12 euros hors taxe pour l'article 2.

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code

L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné la SAS Le Bonsai Bleu à payer à M.

La SNC [11] soutient qu'elle n'a pas bénéficié de 30 jours francs comme le prévoit l'article R461-10 du code de la sécurité sociale pour consulter le dossier et émettre ses observations, le courrier l'informant