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244 résultats pour « Article R4341-18 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

articles 566 et 568 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 12 sur 13

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a5

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897a6cdc6046d474830c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

A. en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La sas RENAULT a fait appel de la décision le 18 septembre 2007.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db4a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a533

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[V] [D] n'a été exposé à aucun des risques mentionnés à l'article R.4624-23 du code du travail et qui emportent qualification du poste occupé comme étant un poste à risques particuliers, -M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e95

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [9] à payer à la société [11] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b221dad834a969e48fc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[J] [Z] n'a pas, dans le délai de 24 heures suivant le prétendu d'accident, informé son employeur aux fins de déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM (article L4 41-1 et R441-2 du code de la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ca9510a2e90cf24f4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201818

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, sur le pourvoi formé par la société Arcelormittal Méditerranée contre un arrêt rendu au profit de Mme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c715

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

De même, la démonstration selon laquelle les tâches confiées le jour de l'accident l'auraient été en violation des dispositions de l'article R4541-9 du code du travail reste entièrement à faire.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cad8218d22f82bd4a6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette solution étant prévue par l'Article L. 452-3, alinéa 3, du Code de la Sécurité Sociale qui énonce comme suit : « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ba

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8b6cdc6046d47376a8c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article R434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail lorsque le barème applicable aux maladies professionnelles

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CA

4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c65

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa66be64d7e5102450f4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

application de l'article R431-1 du code de la route.

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CA

2ème chambre sociale

69d89e43cdc6046d47bccf41

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f245a942a604f5e933f9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée comme d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En revanche, l'employeur ne démontre pas avoir respecté son obligation de formation à la sécurité et à l'utilisation des machines, telle qu'énoncée aux articles R4325-55 et R4541-8 du code du travail,

Source officielle