de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

[V] [W] et Mme [A] [W] ont fait assigner la SCCV Edc par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

[Q] [W] et Mme [K] [W] à verser au Crédit Lyonnais la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - Condamné in solidum Mme [B] [W] es qualité de conjoint survivant de

L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions

Monsieur [U] qui succombe pour l'essentiel supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

[W] à payer à l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Après radiation prononcée par arrêt du 13 mars 2019, l'affaire était réinscrite à la demande de monsieur [C] [W] et les parties convoquées à l'audience du 13 juin 2022.

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

Par ordonnance du 13 juillet 2010, M. [Y] [W] a été désigné comme expert et a rendu son rapport le 29 août 2012.

[W] : - aux chefs de préjudices énumérés à l'article L. 452-3 (1er alinéa) du code de sécurité sociale : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice

Dans la nuit du 13 au 14 décembre 2007, un incendie a ravagé les lieux. Madame [W] a déclaré le sinistre à l'assureur le 10 janvier 2008.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

à l’article 472 du Code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

W..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Y... W..., épouse O..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme J... W..., épouse G..., domiciliée [...] , 4°/ à M. F... W..., domicilié [...] 5°/ à Mme P...

Par dernières conclusions du 13 mars 2024, Maître [X] [W] conclut au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 21-2° alinéa la loi du 31 décembre 1971, des articles 174

Madame l' Avocate Générale a requis oralement que le recours soit déclaré irrecevable comme étant hors délai, suite à la notification intervenue le 13 mars 2023. Mme [U] [W] a été entendue.

L'URSSAF sollicite le versement de la somme 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même Code.