Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.

Un mémoire présenté par le maire de la commune de Hyères a été enregistré le 11 janvier 2024 et n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.

B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.

B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.

L’article 70 du code civil (protection générale de la personne) dispose   : «   1.

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mars 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. XI.

A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [L] à payer à la SCI 2D2T la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et   3   d) de la Convention. APPRÉCIATION DE LA COUR 20 .

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.

558 du code de procédure pénale.

En effet, selon l'article 53 § 5 du code des pensions des fonctionnaires et des militaires (Κώδικας Πολιτικών και Στρατιωτικών Συντάξεων), pour qu'une personne en instance de divorce puisse prétendre à

L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

par l'article 47 du code civil.

Selon l'article 1245-3 du code civil, un produit est considéré comme défectueux « lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ».