AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d09ba5988459c4f078
18 février 2003
18 février 2003
A... en se retournant, ce qui correspond en outre aux déclarations du prévenu ; ainsi, au moment du coup de feu, Romuald X..., qui avait fait demi-tour à la vue des gendarmes, ne pouvait ignorer qu'il
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1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76639
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20160128 - Représentant : Me Laure DENERVAUD de la SELARL AXESS
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