AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
696240f7cdc6046d47d63500
9 janvier 2026
9 janvier 2026
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège SA SMA (anciennement SAGENA) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Françoise BOULAN
Source officiellePage 12 sur 16
Chambre 1-3
60225d5c161e99112671cbe4
4 février 2021
4 février 2021
APPELANTE SCI SAVANNE 3, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Janine FRANCESCHI
Source officielle