AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
éparationc/Jean Y
6253c94fbd3db21cbdd87e7b
20 mars 2006
20 mars 2006
20/03/2006 ARRÊT No128 No RG: 05/02141 OC/CD Décision déférée du 02 Mars 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 1999/1000 Mme LECLERCQ Bernard X... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C
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cr
6137258bcd5801467741ea58
28 juin 1993
28 juin 1993
Z... pour récupérer, au besoin par la force, les camions ou les sommes impayées, en parfaite connaissance des moyens utilisés par Bernard Z... et des conséquences qui en résultaient tant pour lui-même
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