Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY, conseiller

ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office.

au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 810 222 539, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie BRISWALDER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1861 substitué par Maître Benoit

au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 810 222 539, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie BRISWALDER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1861 substitué par Maître Benoit

Représentée par Me Jean-Jacques DESWARTE de la SARL SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Mme [A] [W] née le [Date naissance 1] 1950 demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Maxime Benoit

[X] [E] né le 25 Janvier 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Maxime benoit GUERIN-FLEURY de la SARL MAXIME GUERIN-FLEURY, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS M.

Cour d'appel le 26 novembre 2021 ; Appelante : Mme [G] [Y] épouse [P], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; Représentée par Me Benoît

chance de valoriser et développer son fonds de commerce alors, selon le moyen, 1°/ qu'en matière de concurrence déloyale, le détournement de clientèle révèle en soi, et sans qu'il soit besoin

de cette somme, de la débouter de toutes ses demandes et d'ordonner, en tant que de besoin, la mainlevée de la saisie, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en

Les Camions Normands exercent la même activité et sont dirigées par le même président.

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Mme Frédérique ROULLET, greffier lors des débats, et Mme Lucie NICLOT, greffier lors du

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine BEZIO, président Madame Patricia DUFOUR, conseiller Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller

en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée ; - de cantonner, au besoin d'office, le périmètre de la production de pièces sollicitées au regard notamment des faits invoqués au soutien

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé En présence de : Chloé Canon,

[Adresse 1] [Localité 5] représentées par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL VIGY LAW, RAVET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #P209, avocat constitué et par Me Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau

Localité 1] représentée par son représentant légal Représentée par Maître Bernard FRANCHI de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciens avoués Assistée de Maître Benoît

acte de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée ; Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, la société Etandex, représentée par Me Benoit

[X] [E] né le 15 Juillet 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Maxime benoit GUERIN-FLEURY de la SARL MAXIME GUERIN-FLEURY, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.E.L.A.R.L