AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
6629f374dc6faf0009588ad5
24 avril 2024
24 avril 2024
7] [Localité 8] Représentant : Me Frédérique FARGUES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 et Me Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL
Source officiellePage 12 sur 13
8ème chambre 2ème section
669aaeb130bd4f0c3f6b301e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Patrick BAUDOUIN, de la SCP BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL
Source officielle