de leur divorce ; "aux motifs, tant propres qu'adoptés, que Porte ne prouve pas avoir contracté ce prêt avec le consentement de son épouse ; que la signature par Mme Y... d'une procuration par laquelle

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Pierres blanches

En l'espèce, le consulat d'Algérie dont Monsieur [C] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 26 juillet 2025. M.

consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire; 2° Réservation du moyen de transport national et international: date prévisionnelle de départ, moyen de transport

consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire; 2° Réservation du moyen de transport national et international: date prévisionnelle de départ, moyen de transport

En l'espèce il ressort de la procédure que la préfecture à interrogé le 30 août 2023 le consulat général de Tunisie aux fins d'identification de [L] [H] et de délivrance d'un laissez passer, en joignant

d'emprisonnement prononcée le 18 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand pour des faits de vol aggravé par deux circonstances en récidive et port sans motif légitime d'arme blanche

: FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 4 janvier 2025, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et port sans motif légitime d'armes blanche

- qu'il est dépourvu de tout document transfrontière et qu'elle a ainsi engagé des démarches auprès des autorités algériennes, dès le 7 août 2024 en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire

Enfin, il a été interpellé le 18 février 2025 et mis en garde à vue dans le cadre d'un flagrant délit de vol de voitures en menacant les services de police avec une arme blanche.

Le requérant demande l'annulation de la décision par laquelle l'autorité préfectorale a fixé les conditions de son obligation de présentation périodique.

puis 3 000 francs, puis des sommes de 1 000 francs à 2 000 francs de manière régulière ; qu'elle lui avait remis en tout 40 000 francs ; que, par ailleurs, elle lui avait remis 6 ou 7 chèques en blanc

domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° D 22-20.262 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société du Blanc

de la poursuite, par arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 juin 2015, du chef de violences sur la personne de Mme B..., qui était alors son épouse, après une procédure au cours de laquelle

reprises entre 2014 et 2024 pour des faits de violences aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, d'usage illicite de stupéfiants, de port sans motif légitime d'arme blanche

vol parusse effraction ou escalade dans un local d'habitation au lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, bon avec destruction où dégradation en récidive, port sans motif légitime d'armes blanches

[S] X SE DISANT [Z] né le 16 Mai 2001 à [Localité 1] (GAMBIE) de nationalité Gambienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Guillaume BLANCHE et de Madame

PROCÉDURE Par décision du 6 février 2024, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits d'offre ou cession de produits classés comme psychotropes et port sans motif légitime d'arme blanche