DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Monsieur Christophe NYS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle

RENNES, substituée à l’audience par Maître Héloïse MARTIGNY, avocate au barreau de RENNES PARTIE DEFENDERESSE : [5] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Madame [R] [S], munie d’un pouvoir COMPOSITION

L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition, de la demande vaut accord préalable ".

aux motifs qu'il ressort du procès-verbal de la direction de la concurrence du 7 août 1990 que Jean Y... était effectivement absent lors du contrôle accompli en la présence de Gilles X... au rayon boucherie

La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l’audience et n’a déposé aucune observation.

Elle rappelle par ailleurs que la société AMO13 a assuré les prestations d'accueil et de gardiennage en vertu du transfert du marché public à compter du 1er octobre 2011, date à compter de laquelle elle

par contrainte et surprise, Daniel X..., aux "mains baladeuses" selon ses victimes, ayant adopté un comportement paternaliste à l'égard des salariées placées sous ses ordres et ayant créé une situation

sexuel des caresses commises par Jean-Jacques X... sur Mélissa est établi ; que celui-ci a agi par la contrainte alors que l'enfant était seule entourée de trois adultes qui lui touchaient le corps ;

cependant, que si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Adresse 8] défaillant - assigné Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] défaillant - assigné *-*-*-*-* 11ème A - 2011/267 COMPOSITION

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er avril 2025 et le 4 avril 2025, la commune de Gonesse, représentée par Me Le Boulch, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la

L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique

    On 7 February 2017 the CSM, acting in its permanent composition ( Conselho Permanente ), decided on foot of a recommendation made by a judicial inspector to assign the applicant a rating

Cyriaque, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 8 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viol aggravé

ALSACE HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE OPU S 67 N° SIRET : 548 501 360 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Coralie BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR

de l'évolution de son comportement en détention ; - le maintien de l'inscription entrave sa réinsertion sociale et ses démarches d'aménagement de peine.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

Christian X... fait courir la prescription à compter du 31 décembre 2003, date du dernier paiement indu.