cour d'appel, elle a ajouté comme fondement juridique à ses demandes la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération

JUGEMENT DU : 26 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02427 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXZS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 26 mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR

irrégularité de la saisine du tribunal de commerce alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie par la remise au greffe d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 21 août 2025.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 109 Rôle N° RG 25/08325 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7LR S.A.S. [1] C/ [O] [M] Copie

syndicaux au sein de l'établissement parisien de la Bred et un représentant syndical auprès du comité d'établissement ; que ces désignations ont été contestées par la Bred, le syndicat CFE/CGC, le syndicat

Suivant avis d'orientation et de fixation à bref délai en date du 30 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à l'audience du 10 juin 2026 avec date prévisible de la clôture le 4 juin 2026, les

Immatriculation 1] MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01736 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTBS Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

de Robert X... et son renvoi devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, a dit que Robert X... sera traduit devant la même juridiction pour y répondre des délits connexes, avec ordonnance de prise de corps

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

qui lui est reprochée en refusant d'envoyer à l'inspection du travail des transports l'ensemble des disques chronotachygraphes du premier trimestre 2002, les relevés d'activités correspondants et la copie

Par décision du 24 avril 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00669 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYX2 Copie

Suivant avis d'orientation et de fixation à bref délai en date du 30 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à l'audience du 10 juin 2026 avec date prévisible de la clôture le 4 juin 2026, les

MINUTE N° 137/26 Copie exécutoire à - la SELARL LX [Localité 1] Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU

des fichiers copiés ainsi que l'inventaire qu'elles ont pu lire ; que l'occupant des lieux a ainsi reçu toutes les informations lui permettant d'identifier et de prendre connaissance des fichiers copiés

L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 05 août 2025.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me COPPER-ROYER

notamment d'un mis en examen par une lettre recommandée, la partie concernée n'étant pas présente ou informée de la date de la décision ainsi notifiée et ce dans la perspective de faire courir un délai, le bref