Bruno et Franck X..., gérants de la SNC, se devant, du fait de l'endettement contracté pour l'acquisition du dit fonds de commerce, d'être extrêmement rigoureux dans la gestion de l'établissement ; ils

]- Mandataire ad'hoc de la SOCIETE ASI PRO SERVICES [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 substitué par Me Céline BOISSONNADE

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, entendu en son rapport, Madame Véronique BOISSELET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Raymond ESPEL, Président Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller Madame Catherine BRISSY- PROUVOST, Conseiller GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN,

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON, toque : 264 Ayant pour avocat plaidant Me Bruno

Elle estime qu'à cause de ces agissements, 'de nombreux débits de boisson ont vu leur chiffre d'affaire diminuer nettement et leur clientèle se diriger vers ses associations, dont le coût des boissons

l'interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employé ou d'y participer financièrement durant 5 ans, à titre de peine principale et l'interdiction d'exploiter un débit de boissons

Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ». En 2013, la société La Vierge, détenue majoritairement par M.

code pénal Libercourt, le 7 juin 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recelé de multiples biens mobiliers notamment 35 palettes de boissons

... à 5. 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles du produit, et, après avoir relaxé Y... du chef d'escroquerie, et Christian Z..., Félix A..., Xavière J..., François L..., Bruno

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, entendu en son rapport, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, Madame Véronique BOISSELET

MARTINIQUAISE DE BATIMENT (COMABAT) SAS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Jérôme BOISSONNET

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Bruno PERRACHON, avocat au barreau de LYON

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

Elle stocke, dans un entrepôt de Roissy, du tabac manufacturé et des boissons alcooliques en suspension de droits d'accise.

Date de clôture de l'instruction : 09 Mai 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Février 2023 Date de mise à disposition : 05 Avril 2023 Audience présidée par Bénédicte BOISSELET