les dépens de première instance et les honoraires d'avocat exposés par le CLC-CHSCT devant le premier juge devaient être mis à la charge d'EDF-GDF, au seul motif que le CLC-CHSCT ne dispose d'aucun budget

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Budget France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

[W] [S] » et que « ce contrat intitulé contrat pour mission de maîtrise d'oeuvre a été établi par un bureau d'étude, mentionne le programme de la construction, le lieu, le budget et comporte en annexe

18-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS (VOIR COLLECTIVITES LOCALES) | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

CETAT18-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - Dépenses - Procédure d'exécution de la dépense - Pouvoirs du comptable - Saisie-arrêt.

18-02-01-05-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. BUDGETS. BUDGET DE L'ETAT. CHARGES BUDGÉTAIRES. GESTION DES AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES.

FONCTIONS DE SYNDIC DU SYNDICAT D'ENTRETIEN, DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 6 FEVRIER 1969 DONNANT ACTE DE CETTE DELIBERATION, ET DES DEUX ARRETES DU MEME PREFET DU 14 DECEMBRE 1972 APPROUVANT LES BUDGETS

Ils font le reproche à la société Pinto d'un surcoût de près de 20% par rapport à ce budget initialement convenu.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs au budget

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (l'annonceur) qui avait, par contrat verbal, confié la gestion de son budget

au regard de leur montant les sommes dépensées dans le cadre de l'association Nava ne peuvent être qualifiées de largesses, étant précisé qu'antérieurement au vote d'une subvention lui revenant, le budget

bénéficiaires par nature de prime, Éléments d'information sur le mode de calcul des primes sur objectif dont bénéficient les salariés de l'UES, Eléments complémentaires sur le groupe (2021, 2022, 2023 et budget

Framatome qui refusait de verser la subvention de fonctionnement ; qu'un accord a été signé, le 19 juillet 1984, aux termes duquel les salaires et les charges sociales du salarié émargeant pour moitié au budget

chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Services marketing diversifiés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Léo Burnett

principal et budget annexe de l'Eau 2015 et 2016 de la commune de Frangy.

de ce protocole d'accord par la société, la société a signé avec le comité d'entreprise, le 6 octobre 2014, un nouveau protocole d'accord aux termes duquel le montant de la contribution patronale au budget

.. ne pouvait manifestement pas leur assurer la rentabilité qu'ils en escomptaient, en raison d'une part de l'augmentation de la prime fixe contractuelle par rapport à celle prise en compte dans le budget

mis à la disposition du salarié, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir que, si la société Exa international avait retenu cette somme sur le budget

la convention collective alors que dès 1986, le conseil d'administration de la caisse avait décidé, avec l'aval de la Caisse nationale, de porter son coefficient de 294 à 335 et l'avait inscrit au budget

X... de réduire, voire même de faire disparaître au cours des mois suivants l'écart entre le résultat net budgétisé et le résultat net réalisé et que le grief de non-respect du budget 1994 ne peut constituer