Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - compte tenu du dégrèvement prononcé, la demande de décharge n'a plus lieu d'être ; - la demande de remboursement de la somme de 1 200 euros

CASTEL DUBOUCHAGE sis [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée à Me Valentin AUGIER le l’an deux mil vingt six et le neuf Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée

PHARMACIE CENTRALE DE LA DEMI LUNE C/ [V] [J] Le : Copie exécutoire délivrée à Me GARCIA Céline (T.2210) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT

Il conteste devoir restituer le montant du dépôt de garantie, compte tenu des dégradations locatives.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme M....

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2022 et le 16 janvier 2024, la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline

/2024 du 31 Juillet 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Mélina BUQUANT, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assistée de Céline

RIEUSSEC C/ [I] [K] [D] Expédition exécutoire délivrée le à Me Céline BORREL Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Mme [I] [K] [D] Minute : /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE

[H] [C] la somme de 11 930,22 euros au titre des dégradations locatives, Condamné in solidum Mme [N] [L] et M. [Z] [G] à payer à Mme [E] [C] et M.

DBYQ-W-B7J-IYHF AFFAIRE : [I] [M], [J] [Z] épouse [M] C/ [S] [V], [O] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline

l'intéressée fait état remontent à l'année 2011 ; qu'à cette époque, les résultats de l'Office étaient bons ; qu'un négociateur a été ainsi recruté en la personne de David H... ; que par ailleurs, Céline

du 22 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Baudouin, de Me Haas, avocat de M.

S'agissant des dégradations locatives, la demanderesse précise ainsi que la société MS NETTOYAGE est intervenue et a facturé ses prestations pour un montant de 200,00 euros.

Déglise, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, M.

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la société anonyme Set Huillier, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

Sur les demandes formées par la société CELIO : Il suit de ce qui précède que la société CELIO responsable des désordres, à l'exception de ceux concernant l'humidité du rez de chaussée, n'est pas fondée

Par un arrêt n° 16LY03065 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a déchargé

° 1700859 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société et de son mandataire judiciaire à concurrence du dégrèvement