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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401606_20240604
4 juin 2024
Brousse, le rez-de-chaussée de l'édifice, afin qu'elle y exploite l'activité de café-restaurant.
3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
[E] [L], stagiaire (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/016065 du 13/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : CAF DE L'AUDE [Adresse
comm
613721d9cd580146773f8137
23 février 1993
avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société GSI grandes entreprises et de Me Odent, avocat de la CAF
Pôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f6678
5 avril 2024
La cour statue sur l'appel interjeté par la CAF de [Localité 2] (la CAF) d'un jugement rendu le 15 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à M. [Z] [N].
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300311
28 mai 2020
M. et Mme D... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, pour s'opposer
soc
61372339cd58014677407088
27 janvier 1999
moyen, que l'action en nullité prévue par l'article 105, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; qu'il n'en va autrement que dans le cas
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200902
31 août 2022
Cette convention prévoyait, en cas de dessaisissement de l'avocat, les modalités de sa rémunération. 3. Après avoir dessaisi l'avocat, avant l'audience de plaidoirie, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02049
15 novembre 2023
Selon le premier de ces textes, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié qui en fait la demande avant la fin du préavis, peut bénéficier d'une action de bilan de compétences
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100267
30 avril 2025
de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la situation de concubinage d'un époux doit être prise en considération car
613722cccd580146774019d1
10 décembre 1996
X..., mandataire liquidateur de la société anonyme Cafés et Restaurants de la Seine, dont le siège est ..., 3°/ de la société Eurobar, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ du Groupement des
613722cccd580146774019d2
X..., mandataire liquidateur de la société anonyme Cafés et Restaurants de la Seine, dont le siège est ..., 3°/ de la société Eurobar, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ du GARP, dont le
613722cccd580146774019d3
ECLI:FR:CCASS:2018:C210304
9 mai 2018
Y... à la CAF 95 ; - le 21 mai 2010, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6946fce775782d5f060a3965
27 novembre 2025
le à - DAMC - [Y] [D] Expédition certifiée conforme délivrée le à - CAF DES BOUCHES DU RHONE DEMANDEUR CAF DES BOUCHES DU RHONE 215 chemin des Gibbes 13348 MARSEILLE CEDEX 20
PÔLE SOCIAL
69e160bccdc6046d4780b95f
8 avril 2026
A compter du 1er janvier 2024, la CAF de la Manche a repris le versement de l'allocation adulte handicapé.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01199
7 juin 2017
, la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois ; qu'en cas
Ch.secu-fiva-cdas
634f958cb5afe5adfff28a48
18 octobre 2022
Le 3 juillet 2020, la CAF de l'Isère a interjeté appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00236
27 janvier 2010
) de la désignation de Mme X... en qualité de représentante de la section syndicale UNSA ; que la CAF ainsi que le Syndicat national Force ouvrière ont contesté cette désignation ; Attendu que la CAF
Pôle social
65b2b272fd6229a4e58a235e
15 janvier 2024
La CAF du Nord demande au tribunal de : - condamner M.
2ème chambre sociale
671c8665a2a1858e05800ba5
24 octobre 2024
Cette erreur ne remet pas en cause le droit de la CAF à obtenir le remboursement de l'indu, mais ouvre au profit de Mme [O] le droit d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice consécutif à
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