AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e282
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pas avoir sollicité toutes les entreprises du groupe Teva auquel il élargit le périmètre de reclassement en raison de l'immixtion du groupe dans la gestion de la société Mitrychem, ni les entreprises Calamar
Source officiellePage 12 sur 12
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD000541422
30 avril 2026
30 avril 2026
Les écoutes directes réalisées au sein de son véhicule permettent d’entendre qu’il répète à plusieurs reprises qu’il est « calibré comme un calabrais », qu’il a des cartouches et une « kalash
Source officielle