fonctions qu'il exerçait, aux motifs que l'application stricte du niveau V1 par le biais de l'emploi repère était contraire à l'objectif dudit protocole ayant pour but la création d'un système de carrière

X... un rappel de salaires et d'avoir ordonné la poursuite de la reconstitution de sa carrière alors, selon le moyen, que l'employeur est celui qui dispose du pouvoir d'affectation du salarié ; que la

de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination liée à l'âge des salariés et que l'employeur n'apporte aucun élément justifiant la différence de traitement en matière d'évolution de carrière

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société des Carrières

ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une situation identique, ou à tout le moins comparable,

ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une situation identique, ou à tout le moins comparable,

ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une situation identique, ou à tout le moins comparable,

ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une situation identique, ou à tout le moins comparable,

ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une situation identique, ou à tout le moins comparable,

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant au vu de son précédent arrêt du 30 janvier 2014, a condamné la société Dikéos à servir diverses indemnités à la partie civile, fait droit à l'action de la Camieg

salariée n'avait aucunement l'intention d'exercer, après la rupture du contrat de travail, l'une des activités visées dans la clause de non concurrence, puisqu'elle souhaitait au contraire orienter sa carrière

[K], que "ces constats de faits étant de nature à affecter de manière non immédiate la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ont une nature disciplinaire" la

l'un des employés de la société CGCA Auto Choc a été verbalisé le 21 janvier 1995, alors qu'il circulait sur le territoire de la commune d'Antibes à une vitesse anormalement réduite au volant d'un camion

le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre une décision en date du 11 octobre 1982 par laquelle le préfet du Cher a rejeté sa demande de renouvellement et d'extension de carrière

permis de s'arrêter à temps ; qu'à la suite du choc Jean-Christophe A... a été projeté brutalement dans le couloir de circulation opposé, c'est- à-dire en pleine gauche de la chaussée où arrivait le camion

V... ; qu'a également été annexée une fiche de renseignements sur les carrières signée le 14 février 1990 par l'Inspecteur général des carrières laissant apparaître que la propriété acquise se trouvait

de fin de carrière égale à la moitié des indemnités de licenciement prévues à l'article 16 de l'avenant; qu'il est prévu dans cet article 16 qu'après cinq années d'ancienneté et jusqu'à quinze années

Le 14 août 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire sur la base de la reconstitution de sa carrière.