B était en possession d'un revolver, de trois pistolets et d'une carabine de catégorie B, ainsi que d'une carabine et d'un fusil de chasse de catégorie C.

Sur le travail dissimulé - DIRE ET JUGER que l'Association HAD OIKIA s'est rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé, PAR CONSEQUENT, - CONDAMNER l'Association HAD OIKIA à verser à Madame

, Caroline Ruth Chelouche (the second applicant), who has French, Turkish and Israeli nationality and was born in January 2000 in Tel Aviv (Israel).

de VERSAILLES, vestiaire : 31 - N° du dossier 22200773- Représentant : Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 9, substitué par Me Hadda

décembre 1990, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline

    The applicant argues that he had to wait twelve years from the issue of the order for possession before recuperating his apartment, despite the fact that he had made a statutory declaration

in that Article had been met.

  In deciding not to revoke the care order, the Court also had regard to the fact that A. had been placed with her foster-parents for three years and lost all memory of the applicant.

    Relying on Article 13 of the Convention, the applicants also complained that they had not had access to two levels of jurisdiction in the proceedings which had resulted in the seizure of

In their estimation, Carlo had been about 1.75 metres from the jeep when the shot had been fired, and the officer firing the shot had therefore been able to see him.

Chambre MINUTE N° DU : 18 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/01847 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ONAQ NAC : 72A FE-CCC délivrées le :________ à : l’AARPI BOUCHARD - LEBLANC, la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B

du 2 avril 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [D] [K] épouse [I] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Aurélie JAAFAR, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Vadim HAGER

in that Article had been met. 44.

[Localité 7] CALL CENTER “TCC”, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1] - représentée par Me Caroline BACH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26 PARTIE DEFENDERESSE

  In 1939 Carolina Pujol Oller, Mr Pla Pujol’s mother, drew up a will leaving him her estate (property).