, en refusant de prononcer la confusion de ces peines, avec la peine prononcée le 21 mars 1991 par le tribunal correctionnel de Poitiers ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que le casier

date du 18 mai 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, a exclu la mention de la condamnation au bulletin N 2 du casier

condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, pendant deux ans et a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier

proposition de peine formulée par le procureur de la République, soit six mois d'emprisonnement avec sursis, et la confiscation des scellés, la décision n'étant pas inscrite au bulletin numéro 2 du casier

Poursuivi devant le tribunal de police pour dépassement par la droite, circulation à une vitesse estimée à 140 km/h et défaut de port de casque homologué, M.

Z... et Mme B... ayant procédé à la pose d'un grillage pour clôturer leur propriété, en y incluant le chemin des Casques, les époux Françoise et Mme Y... qui se plaignaient de ne plus pouvoir, de ce fait

d'interdiction du territoire français du chef de séjour irrégulier en France ; "aux motifs que le prévenu admet que lors de son élargissement, après qu'il ait eu purgé la dernière peine figurant au casier

année, la récidive n'est caractérisée que si le même délit est commis dans le délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription ; qu'en l'espèce, il ressort de l'extrait de casier

. ; que pour tenir compte, toutefois de la situation personnelle du prévenu et de l'absence de toute mention à son casier judiciaire à la date des faits, cette peine sera partiellement assortie du sursis

détention s'impose toujours ; il n'est pas inutile de rappeler à ce propos que Rachid Y... n'a été arrêté que plusieurs mois après les faits, qu'il ne totalise pas moins de huit condamnations à son casier

que Brice X... a reconnu les faits, en particulier en déclarant avoir fait la fête chez des amis, être rentré à 6 heures du matin, avoir consommé trois bières dans un bar de 15 h à 16 h 30 ; que le casier

jugement du 21 mars 1989 ; "aux motifs qu'il convient d'ordonner la révocation des sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordés par les deux décisions susvisées ; "alors qu'il résulte du casier

[F] [S], dont le casier judiciaire est pourtant vierge de toute condamnation, à quatre ans d'emprisonnement ferme aux motifs qu' « il apparaît donc nécessaire, afin de le sanctionner à hauteur de cette

non" de l'accident réside dans l'arrivée intempestive de Goineau sur la chaussée, qui s'est borné à regarder sur sa gauche et n'a donc pas vu le camion venant sur sa droite, ni entendu en raison du casque

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2021) la société Casier et fils a confié au chantier naval Meuse et Sambre des travaux à effectuer sur une coque de bateau, notamment l'installation d'un moteur

[W] coupable, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a rejeté sa requête en dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. 4. M. [W] a relevé appel de cette décision.

six mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction d'exercer ses fonctions pendant dix-huit mois avec exécution provisoire, et ont rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier

, étant à nouveau rappelé qu'il s'agit d'un carrousel de TVA, certes sommaire, sont d'une gravité certaine ; qu'ils ont entraîné un préjudice conséquent pour l'Etat français et même si certains des casiers

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille , a ordonné la publication et l'affichage de la décision et rejeté sa demande en° dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n 2 du casier

chefs des crimes d'agressions sexuelles et viols sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, prévus et réprimés par les dispositions susvisées du code pénal ; "aux motifs que le bulletin n° 1 du casier