AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2205168_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
C..., représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 500 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2022 et les intérêts
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Pôle 2 - Chambre 1
6162f6f7b807dfe813d2977e
6 décembre 2011
6 décembre 2011
ASSOCIES (Me Etienne RIONDET), avocats au barreau de PARIS, toque : R 024 Monsieur [H] [M] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Nadine CORDEAU (avoué à la Cour) assisté de la SELARL RIONDET
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