AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6705
29 septembre 2011
29 septembre 2011
LES SALICORNES représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour
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Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91620
22 mai 2014
22 mai 2014
Monsieur et Madame Remy X... ... 78240 CHAMBOURCY Monsieur et Madame Jean-François Y... ... 27000 WIENER NEUSTADT AUTRICHE Tous étant représentés et assistés sur l'audience par Me Thibaut CASATI
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