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1 183 résultats pour « Cauzette Rey »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601134_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda3dbbea0f65844f32d07c

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

remplacé : les lignes sont continues alors que sur les feuillets originaux elles sont discontinues (ligne formée par une série de points); le feuillet, plus récent que les feuillets originaux, n'est pas relié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508816_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En premier lieu, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2400014_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223885_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2022, Mme C A B représentée par Me Caillet demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320024_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210077

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

que « ni le procès-verbal de recherches infructueuses du 1er juin 2016, ni le courrier d'accompagnement ne comportent la mention du nom de l'huissier instrumentaire non plus que sa signature ou son cachet

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60363284fc1d5f94ca4f0424

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 03/12/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 15/01466 Jugement (N° 14/00276) rendu le 17 Février 2015 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59aa536c57b6ad8729fc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

W-B7I-JSIP du rôle général [S] [Y] [V] [K] c/ [F] [D] Maître [I] [O] de la SELARL BEMA & ASSOCIES Maître [A] [M] de la SCP CANI GROSSES le - la SELARL BEMA & ASSOCIES - Me François PAQUET-CAUET

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786cf14df5b5c7d10ca96cf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8] non représentée Monsieur [I] [O] né le 17 mai 1994 à [Localité 13] (13) demeurant [Adresse 10] représenté par Maître François PAQUET-CAUET

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be012b128a299768578e

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd8371cdc6046d4704bd36

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208524_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Toutefois, comme le relève le préfet, aucun cachet d'entrée en France à la date alléguée du 20 décembre 2012 ne figure sur ce titre de voyage, comportant un cachet de sortie d'Algérie daté de la veille

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94ab1

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Par lettre RAR du 22 mars 2018, le cachet de la Poste faisant foi, Madame E... a exercé un recours contre la décision.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1014DEC004025998

Admin. suprême

14 octobre 1999

14 octobre 1999

Ress,   M.   A. Pastor Ridruejo,   M.   L. Caflisch,   M.   J. Makarczyk,   M.   I. Cabral Barreto,   M me   N. Vajić, juges ,   et de   M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01052_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Rees, président, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Lebon pour la société Etico. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01747_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la société Sopréma Entreprises, représentée par Me Caillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

686c1137dd7001754d61bcb0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L’association CONSEIL NATIONAL DE LA RESISTANCE POUR LA DEMOCRATIE est un parti politique, régie

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd33b

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

les conclusions de l'Etat français, reprenant d'ailleurs les motifs du jugement infirmé énonçant que "c'est bien le tracé de la future A 86 qui ne permet plus de maintenir l'embranchement particulier relié

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106899_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

+ ; elle a perçu cette indemnité au cours de l’année scolaire 2019/2020 en raison de ses interventions dans des écoles classées en REP +, et non en raison de son rattachement à l’école Boufflers-Monge

Source officielle