AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601134_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 12 sur 60
Pôle 1 - Chambre 1
5fda3dbbea0f65844f32d07c
10 septembre 2019
10 septembre 2019
remplacé : les lignes sont continues alors que sur les feuillets originaux elles sont discontinues (ligne formée par une série de points); le feuillet, plus récent que les feuillets originaux, n'est pas relié
Source officielle