fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen 1 / qu'il appartient au juge d'examiner chacun

à Saint-Viatre, a toutefois confirmé à l'audience de la Cour qu'il avait vu des "marques" sur les chiens et qu'Antoine B... lui avait dit avoir fait des combats au Luxembourg et en banlieue parisienne

Z... plusieurs indices constitutifs de charges suffisantes pour le mettre en accusation devant la cour d'assises compétente du chef de meurtre : ( ) (ses) incessantes variations qui, contredites par les

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 janvier 1996), que, poursuivie par la Banque populaire Toulouse Pyrénées en paiement d'une lettre de change

(Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; La société PRB invoque, à l'appui de son recours, dans chacun des deux pourvois le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

société Crédit immobilier départemental "La Maison de Chatelus", dont le siège social est à Blois (Loir-et-Cher), 9, place de la République, défendeurs à la cassation ; La société PRB invoque dans chacun

1°/ que les impôts que le salarié expatrié acquitte sur ses revenus salariaux dans le pays étranger où il effectue sa prestation de travail constituent des frais professionnels ; que leur prise en charge

C... du fait que « Mme O... n'était pas en mesure de connaître la portée de son acceptation le 2 décembre 2013 du changement de son lieu de travail de La Chaize Le Vicomte à Luçon et ne [pouvait] donc

moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère, à propos des frais de repas, que l'employeur ne justifie pas que ces frais étaient pris en charge

de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable ; qu'au cas d'espèce, pour déclarer l'exposant coupable de l'ensemble des chefs de la prévention, la cour d'appel

les lésions cutanées, des précautions particulières pour éviter les fausses routes, etc », de sorte que la condition tenant à l'existence de « contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge

: 1 / que l'action en répétition visée à l'article L. 411-74 est applicable à tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement

Y... a été engagé, le 25 février 1952, en qualité de commis d'agent de change, par la société Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi, avec un minimum global

de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat. 12.

de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de la SARL GIRONDELLE ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chacune

Pour débouter la SPA de sa demande en réparation du préjudice matériel relatif aux frais de garde des trois chiens, l'arrêt retient d'une part que la situation des chiens de M.

à Mme X..., laquelle s'est opposée à cette demande, au motif qu'elle avait déjà payé ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner Mme X... au paiement de la lettre de change

la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, 1 / que la décision initiale par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble avait refusé de prendre en charge

X... de prendre en charge les frais de changement du moteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu, qu'après

la décision de placement en détention provisoire, alors que l'avocate du mis en examen, laquelle avait préalablement signalé par un courrier du 2 juin 2020 adressé au greffe du juge d'instruction en charge