AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725becd58014677420310
14 septembre 1999
14 septembre 1999
qu'entendu le 17 juillet 1996, André X... reconnaissait l'absence de conformité du marquage également constaté sur un modèle présent dans l'entreprise ; qu'il reconnaissait en outre que son fournisseur chinois
Source officiellePage 12 sur 108
cr
61372640cd580146774241e5
29 juin 2005
29 juin 2005
envoi à son cocontractant nigérian, la qualité, l'intégrité et la conformité de sa commande des pièces expédiées de Chine ; que ces déclarations selon lesquelles il aurait été dupé par les vendeurs chinois
Source officielle