Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur alors, selon le moyen : 1 / que la

à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

La commune de Châtel-Saint-Germain fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

suivant : Joint les pourvois n° C 02-20.963 et G 02-20.968 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que la société Bellevue foncier a fait

SAUTRA X... a chargé le Cabinet CHOMEL, exerçant une activité de courtage en assurances, de faire garantir par une compagnie d'assurances les risques sinistres pour son parc automobile.

E... avait été fixé lors de son embauche, faite sur proposition de Jean Z... ; que c'est ce dernier et M. Y... qui auraient mené les négociations avec M.

preuve d’une grande négligence ; en outre, l’ensemble du territoire communal fait déjà l’objet d’une couverture de son réseau de téléphonie mobile ; - aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [W] [Y] a été mis en examen du chef susvisé le 2 juillet 2025.

L'employeur soutient dans ses écritures que les faits reprochés ne relèvent pas d'une insuffisance professionnelle mais bien d'une faute grave, le salarié s'entêtant à appliquer en toute connaissance de

Meaux INTIMÉ Monsieur [R] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jérémie Jardonnet, avocat au barreau de Paris, toque : D1987 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

La SCF Chatel est devenue propriétaire de l'immeuble suivant acte notarié du 19 novembre 2021. Par acte d'huissier du 28 décembre 2020, le bailleur avait fait signifier à la S.A.R.L.

Au soutien de ses prétentions, la société hôtel de [8] fait valoir que - sur les fins de non recevoir, la société civile financière Chatel ne peut plus désormais contester l'ordonnance du conseiller

existants à la date du jugement y fait obstacle. 15.

X..., preneur à ferme d'une propriété rurale, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1993) de déclarer valable le congé aux fins de reprise qui lui a été délivré par Mme Z..., bailleresse,

ILES" peut bénéficier d'une protection au titre du droit des marques, que la société Jean Chatel n'en a fait aucun usage ; Considérant que pour s'opposer à la demande reconventionnelle en déchéance, la

CHATEL était à même de la faire exécuter, du fait qu'elle détenait déjà 21.000 €, par l'effet d'une rétention pratiquée sur les loyers et alors encore qu'elle avait pris inscription d'une hypothèque judiciaire

La SCA Chada Invest a fait connaître à la SCI Châtel Plus qu'elle suspendait le versement des loyers, en raison de difficultés dans l'usage des locaux.

aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par acte d'huissier de justice, signifié le 15 octobre 2025, la SAS CHATEL ETANCHEITE a fait assigner la SARL [I] [O] [E] ET FILS devant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 novembre 2019), M.