#Aqua Med sp. z o.o. z contre Irena Skóra.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu.

X... n'avait pas violé la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail et d'avoir rejeté la demande de l'employeur en paiement de dommages-intérêts et remboursement du prix de billets d'avion

LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude

versée au titre de la clause de non-concurrence, au titre des dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et au titre du préjudice moral.

société Hannah et que la société Karlsbrau était intervenue à cet accord pour indiquer qu'elle cautionnait le prêt accordé à la cessionnaire et que cette dernière en contrepartie avait accepté une clause

La question qui se pose est celle de savoir si les balcons et loggias sont ou non soumis à cette clause conventionnelle. Cette question appelle deux observations.

à exonération des cotisations sociales pour l'employeur sont déterminées par l'accord collectif ou la décision unilatérale du chef d'entreprise qui l'instaure et non par le contrat d'adhésion qui le met

à exonération des cotisations sociales pour l'employeur sont déterminées par l'accord collectif ou la décision unilatérale du chef d'entreprise qui l'instaure et non par le contrat d'adhésion qui le met

contrat d'assurance par la société Compagnia generale qui garantissait seulement les dommages découlant directement et exclusivement de l'interruption forcée du tournage ou de l'impossibilité de le mener

Le X... a été engagé à compter du 17 décembre 1993 par la société Thaeron Fils, entreprise d'ostréiculture et de négoce de la mer, en qualité d'ouvrier ostréicole, selon contrat saisonnier qui s'est poursuivi

Elle ne s’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement avec effets suspensifs de la clause résolutoire en faveur de la défenderesse.

APPELANTE : SARL REATO, prise en la personne de son représentant légal 7, rue Robert Schuman 57855 ST PRIVAT LA MONTAGNE Représentée par Me MOREL, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur Claude

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, l'Institut de prévoyance du Groupe Mornay hors de cause ; Sur le moyen unique pris en sa première

en sa troisième branche : Attendu que les sociétés Carrefour font grief à l'arrêt de leur enjoindre de cesser pour l'avenir la pratique consistant à mentionner dans leurs contrats commerciaux les clauses

Le 23 avril 2010, la SCI MER SOL a fait délivrer au preneur un commandement de payer, visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 16 603,92 euros T.T.C., au titre des loyers restant dus pour

aucun contrat en cours susceptible de contenir les anciennes clauses litigieuses, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de suppression portant sur ces clauses était irrecevable ; que le

. ; que la Caisse a invoqué, à son encontre, le bénéfice de la clause de ce contrat de prêt prévoyant la déchéance du terme en raison, notamment, du non-respect par l'emprunteur d'un seul des engagements