AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2122564_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B a été recruté en 1990 en qualité de technicien affecté au sein du groupe cahors et, à la suite de la fermeture du site Cahors Latino America, a été engagé à compter du 1er août 2017 en qualité de cadre
Source officiellePage 12 sur 86
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93780
28 novembre 2016
28 novembre 2016
SUR LES DOCUMENTS SOCIAUX DE RUPTURE Il est ordonné à la SA CANON CCB GUADELOUPE la remise à Mme X... des documents sociaux de rupture corrigés conformément aux dispositions du présent arrêt.
Source officielle