[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors « que commet un excès de pouvoir négatif le juge qui déclare à tort un recours irrecevable comme tardif ; qu'en retenant que l'erreur manifeste

B A, représenté par Me Cottet-Emard, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement

de l'instruction manquaient au dossier certains actes tels un procès-verbal de confrontation du 10 juin 2002, une demande d'acte faite le 20 juin 2002 au juge d'instruction, une commission rogatoire cotée

D1 (page 2) du dossier où il est affirmé que la cassette d'enregistrement des déclarations de Z... est défaillante et donc insusceptible d'être visionnée et contre la cote D. 26 du dossier pour n'avoir

énonciations du procès-verbal des débats que M. l'avocat général a interrogé le témoin Sera sur une enquête concernant un trafic de stupéfiants dans lequel serait impliqué Dubarry, en faisant allusion à la cote

franchise ; qu'estimant que l'exécution de ce contrat avait été fautive, la société Cote Sud 66, MM.

convoqué au plus tard 5 jours ouvrables avant le débat contradictoire prévu à l'article 145-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement

[Z] et la société Colette Énoncé du moyen 26.

conseils des parties doivent être convoquées au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, verbalement avec émargement

dispositions de l'article L. 552-2 qui prévoient que le juge doit rappeler à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé

la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé

X... est établie le 17 avril 1998 (cote D 26) ; qu'il ressort du procès-verbal de synthèse (cote D 47) que le résultat des deux réquisitions s'est avéré négatif, que le 17 avril 1998, les gendarmes ont

en avril 1989, dans les livres de la société Wargny, aux droits de laquelle vient la banque privée Fideuram Wargny (la banque) et confié un mandat de gestion à la société de gestion de portefeuille Cogeter

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que commet une faute envers la caution le créancier qui finance une opération immobilière qu'il sait non viable ; qu'il ressort

Colette, épouse A..., - A...

risques, la cour d'appel. a nié tout devoir de vérification et de conseil inhérent à la profession de banquier et a ainsi violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que commet

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui n'établit pas le plan de prévention des risques prescrit par les textes, commet une faute

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de nouvel accord entre lui et son client, un banquier ne peut donner à des fonds une autre affectation que celle initialement convenue ; que commet