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width:156.43pt; display:inline-block } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }     THIRD SECTION DECISION Application no. 68393/17 David

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Madame B A, représentée par Me David-Bellouard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

ARRÊT DU 13 Mars 2012 (n° 25 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05101 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de MEAUX

s8EFC8F8 { width:32.36pt; display:inline-block } .sFBBFC6C9 { width:290.51pt; display:inline-block } THIRD SECTION   DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 36940/97 by David

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0619 APPELANT **************** SAS VERIFONE SYSTEMS FRANCE N° SIRET : 380 248 609 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Frédérique DAVID

  Complaint   The applicant complains that insufficient reasons were given for the decision by means of which the public prosecutor rejected her application for leave to appeal on points of law

Following an application by popular initiative (lodged on 27 July 2021 upon the collection of 750 signatures), by means of a judgment no.

l'audience, par son avocat, les termes de ses demandes et verse au débat les copies des pièces les justifiant à savoir : Pièce n°1 Fiches de travails Pièce n°2 Bons de livraison Pièce n°3 Factures Pièce n°4 MED

répertoire général et de décision : B N° RG 25/01800 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCTZ Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2025, à 17h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux