prétendus manquements à ses obligations contractuelles envers ses clients eussent de rôle causal dans les dommages invoqués ; que la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées

X... faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'il avait été dans l'impossibilité absolue d'agir du fait fautif de son avocat et que cet obstacle insurmontable n'avait été levé que par la désignation

justifiait son licenciement, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que dans ses conclusions délaissées

accord sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; qu'un arrêt du 5 février 2013 a dit que le bail s'était renouvelé à compter du 1er avril 2007, moyennant un loyer déplafonné

Café, preneuse, lui offrant le renouvellement, a demandé la fixation du nouveau loyer à la valeur locative, invoquant notamment l'augmentation de l'impôt foncier ; Attendu que, pour refuser le déplafonnement

La société Delarom fonde ses reproches sur : les messages adressés par M. Stéphane Z... au directeur régional M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 décembre 1990), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial, ayant donné congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer déplafonné

septembre 1999, puis l'ont assignée en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que la société Galeries Lafayette fait grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé au montant annuel déplafonné

concernant la destination des locaux, dès lors qu'elles sont étrangères tant à la loi qu'au bail originaire, caractérisent une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement

. ; que les époux Z... ayant délaissé les lieux, le 20 août 1983, les consorts Y... les ont asignés en paiement des travaux de réfection des dégradations constatées après leur départ ; qu'un jugement a

le bail expiré a duré plus de douze ans entre le 1er avril 2003 et le 30 septembre 2015, - dit n'y avoir lieu d'écarter le déplafonnement pour mauvaise foi de la SCI SURESNES ENGHIEN, puisque aucun fait

de ce qu'elle entendait exercer son droit de repentir et a offert à cette dernière le renouvellement du bail pour une période de neuf ans à compter du même jour moyennant un loyer annuel principal déplafonné

congé à la société locataire avec offre de renouvellement au 1er janvier 2010 moyennant un loyer annuel de 85 000 euros et, le 14 avril 2011, l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux en déplafonnement

Le 28 novembre 2013, Mme [M] a signifié à la Société d'art Chouraqui un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, puis, le 8 avril 2014, l'a assignée en fixation du loyer

formé le pourvoi n° J 19-11.009 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ciergerie Constant Desfosses

que pour prononcer la résiliation des baux, et condamner la locataire au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il ressort de deux constats d'huissiers que les lieux loués sont fermés et délaissés

le poêle à bois comme ayant été la cause du sinistre, mais aussi l'avis de l'expert de la propre compagnie d'assurance du défendeur, invoqué par les conclusions d'appel des demandeurs totalement délaissées

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de clause de non-concurrence illicite alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées