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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2107678_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B est abusive dès lors que le volume des documents demandés fait peser une charge disproportionnée sur l'administration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401294_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que : - les documents demandés sont communicables ; - la demande de communication n'est pas abusive.
Source officielleAvis
CADA:20237062
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La commission rappelle que le droit d’accès aux documents administratifs doit rester compatible avec le bon fonctionnement des services et cède devant les demandes abusives, auxquelles les administrations
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492560.20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code dispose : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique
Source officielle8ème chambre
DTA_2400516_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
, la décision ne fait état ni d'une demande abusive ou dilatoire, ni d'un dossier incomplet et le motif du manque de nouvel élément ne peut être argué pour refuser d'instruire sa demande ; - elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2509751_20260223
23 février 2026
23 février 2026
précédent ne sont pas applicables : / 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique (…) ».
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469651.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301066_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2301352_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
; - sa demande ne présente pas un caractère abusif ; - le litige concerne bien la construction de deux chalets en bois et non d'abris de jardin ; - des autorisations ont dû être sollicitées pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2400907_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de réception. / Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : / 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2409493_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
précédent ne sont pas applicables : / 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique (…) ».
Source officielle1ère chambre 1ère section
616294dadb5ccebfe3f3a682
12 septembre 2013
12 septembre 2013
, fins et conclusions, - condamner la SARL SEPRA à lui verser la somme de 1.500.000 euros pour demandes abusives, A titre subsidiaire, - dire et juger qu'elle est propriétaire de la moitié de la salle
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ad
21 juin 2001
21 juin 2001
La Société PRISMA PRESSE s'est opposée à ces demandes et, estimant la demande abusive dans son principe, a réclamé le paiement de la somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts et de celle de
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202636_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il soutient que : - la demande de la requérante est abusive au sens de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la demande de communication du dossier d'emprunt
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205758_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle fait valoir que la demande de M. A... est abusive. Par une ordonnance du 25 mars 2023, l’instruction a été close avec effet immédiat.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449620.20220317
17 mars 2022
17 mars 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code que : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400382_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes
Source officiellePrésidente Cayla
DTA_2306916_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2300711_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
qu'elle est en cours d'élaboration. () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. / () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205302_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
Source officiellePage 12 sur 5414