satisfaites commet une faute et qu'en affirmant le contraire bien qu'il ne fût pas contesté que les fonds, destinés à financer des travaux d'amélioration, eussent été débloqués en une seule fois au vu du devis

DECOR alors qu'ils appartenaient en réalité à ISO DECO PLATRE ;- les badges arborés par les employés d'ISO DECO PLATRE sur les chantiers étaient au nom d'INTER DECOR ;- la SARL ISO DECO PLATRE n'était

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2001), que la société Général électric (CGR) a résilié le 16 décembre 1992 le contrat de courtage

d'imposition qui leur avait été notifiée le 16 décembre 2011, de sorte que c'est à cette date qu'ils avaient eu connaissance des manquements qu'ils lui reprochaient et que l'action avait commencé à courir

Par acte du 15 mars 2021, l'acquéreur a assigné le vendeur en dommages-intérêts, lui reprochant des manoeuvres dolosives et un manquement à son devoir d'information et de conseil. 3.

d'une confusion pour la clientèle du précédent employeur, eu égard à la domiciliation professionnelle du salarié dans le secteur couvert par l'interdiction, et le fait que le salarié avait adressé un devis

adaptée aux conditions de circulation rencontrées ; qu'il apparaît en revanche, ainsi qu'il résulte notamment du témoignage de Denis B..., que les victimes ont entrepris de traverser la chaussée, en dehors

sa décision relativement à chacun de ces délits, la chambre d'accusation a violé les articles 575 alinéa 2,6 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que la chambre d'accusation a le devoir

Attendu que Mme Y... et Mme C..., venant aux droits de Mme B..., font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 1990) de les débouter de leur demande tendant à faire reconnaître leur droit sur le couloir

réquisitoire définitif (D78) ; que la Cour relève en outre, comme l'a souligné la partie civile, que le certificat médical délivré par le centre hospitalier de Gonesse mentionne en sa 3ème page qu'un courrier

Y... ont, par devis accepté du 4 juillet 1997, chargé la société Montaron, devenue la société SCREG Nord Picardie, de travaux de "reprofilage" de l'accès de leur maison à la voirie; qu'alléguant le défaut

société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE COMPTOIR

du 31 mars 1995 la décontamination de deux des niveaux bas et lui a demandé un devis qui a été établi le 14 avril 1995 pour la décontamination des étages supérieurs ; que, dans le cours de l'exécution

...] , a formé le pourvoi n° S 18-24.835 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Office français de courtage

, à l'exception du numéro téléphonique qui avait changé entre temps, du devis manuscrit ; qu'en conséquence, la preuve d'une altération de la vérité quant au texte du devis dactylographié, n'avait pas

que l'employeur estime devoir lui adresser sans rechercher si Mme X... n'avait pas de bonne foi conservé les lettres litigieuses qui lui étaient à l'origine adressées, la cour d'appel a entaché sa décision

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardif l'appel formé le 10 juin 1993 par Michel X... contre le jugement d'itératif défaut du 7 octobre 1991 ; "au motif que cet appel a été interjeté en dehors

d'avoir, en conséquence, déclaré cette désignation valable, alors, selon le moyen, qu'à la même audience deux autres affaires semblables étaient également appelées ; que le juge a été informé par courriers