A B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Nord du 10 mars 2022 portant refus d'enregistrement de sa demande de délivrance d'un

Article 4 : L'Etat versera à Me Dewaele une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir

Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele, avocat de M.

Article 3 : L’Etat versera à Me Dewaele une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir

décembre 2004), que les salariés de la société Cora titulaires d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement bénéficient en application de la convention collective nationale "du commerce de détail

Il y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 600 euros à verser à Me Dewaele, avocate de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele, avocat de M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dewaele de la somme de 1 000 euros.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Dewaele, avocate de M.

client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Dewaele de la somme de 800 euros.

Article 3 : L’Etat versera à Me Dewaele une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir

Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dewaele, avocat de M.

A C, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dewaele, avocat de M.

Article 3 : L’Etat versera à Me Dewaele une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la part contributive

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocat de M.