et Denis Z... pour concussion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande

modérés ne saurait s'analyser en une allégation portant atteinte à l'honneur ou à la considération au sens de l'article 29 de la loi sur la presse ; que l'imputation de "risque considérable" que le maire

de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 mars

de l'expertise psychiatrique de Caroline ; qu'ainsi Nathalie Z..., voisine de Caroline et de la famille X..., a révélé qu'en 2000, soit deux ans avant la plainte, Caroline lui avait confié en avoir marre

En cas d'avis défavorable, le maire ne peut pas délivrer le permis de construire demandé.

Requête n°"30.305 de l'association trinitaine de défense de la pêche à pied et de l'environnement tendant": 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 18"mars 1981, en ce qu'il

X..., Y... et Z... ont démissionné et ont été dispensés d'exécuter leur préavis ; que n'étant pas liés par une clause de non-concurrence, ils ont été engagés, en novembre 1991, par la société Marc ; que

née le 4 juin 1967 à BAIA MARE-ROUMANIE ... 29270 CARHAIX PLOUGUER représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués FAITS ET PROCEDURE : X... née le 4 juin 1967 à BAIA MARE (Roumanie), de

MEDECINS SPECIALISES EN REEDUCATION ET READAPTATION, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 5 juillet 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Marc

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE DE VAL D'ISERE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars

Madame Maria Do Rosario CABACA X... et Monsieur Alain Y... se sont mariés le 5 septembre 1981.

Maurice A..., 2°/ Mme Gisèle C..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M. B...

X... a été mis à la disposition de l'entreprise Marc par la société de travail intérimaire pour travailler en qualité d'échafaudeur, de cariste manutentionnaire ou de manutentionnaire, dans le cadre de

Patrick A... d'avoir à Voue, du 6 avril 2006 au 17 mai 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 462 FS-P+B+I Pourvoi n° B 17-10.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

En l'espèce, alors qu'il n'apparaît pas que la commune aurait renoncé à lancer la procédure d'expropriation, l'évaluation de France Domaine a dès lors un caractère préparatoire.