personnelles sans les encadrer, méconnaissent le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles garantis par les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme

la société Cavia avait consenti à Pierre X... une ouverture de crédit d'un montant de 210 000 francs pour le financement et l'achat d'un véhicule automobile ; que, selon le contrat, Pierre X... avait donné

- Donne acte à la Banque nationale de Paris de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il était dirigé contre le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq

Z..., sans rechercher si ce dernier n'avait pas en fait exercé ses fonctions de directeur dans un état de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

8 du Code civil, 2 de la loi du 5 avril 1937 et 10 du décret du 22 avril 1960 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a imputé à faute aux enseignants une improvisation dans les directives données

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

avec l'état de grossesse et devait donc statuer par une motivation appropriée, ne pouvant être restreinte à la seule affirmation de l'absence d'un tel lien ; que, par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné

de sa base de données « Khéops » et en présentant ces données sous les mêmes numéros de référence, la société Day's avait créé un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'en déboutant la société

sont ainsi communiquées à un tiers et qu'enfin, ce tiers fasse de ces données un usage licite. 10.

que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet différent de celle ayant donné

attaqué, (Orléans, 9 novembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial pris à bail après plusieurs cessions par la société Atlas, ont donné

accord pour l'acquisition de SICAV "Foncier Première", sans relever aucun élément établissant que le Crédit foncier de France leur avait spécifié qu'ils achetaient des SICAV et qu'ils avaient ainsi donné

l'impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel ne pouvait méconnaître cette ordonnance et sa portée ; qu'elle n'en a pas tiré les conséquences qui en découlaient effectivement et qu'elle n'a pas donné

bien que la note du directeur du Trésor fît état, ainsi qu'il a été dit, de ce que le groupe Simon-Bigart demandait, notamment, le bénéfice d'une "réduction des droits de mutation", l'accord global donné

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Bricoman et de la société Immochan France et à la SCP Odent,

Jean-Paul Albert, président ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l'arrêt, tout en indiquant que la cour, lors des débats et du délibéré, était composée du président M.

avoir refusé de l'argent qui ne lui aurait été proposé que pour acheter son silence ; or, il apparaît que Frédéric X... a eu une participation des plus actives engageant sa responsabilité pénale, il a donné

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z..., locataire de locaux à usage commercial qui lui ont été donnés à bail par la