DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004 n° 04/02335), que la société Candel And Partners, (le donneur

contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur

Donnez moi l’occasion 24h pour quitter ce pays par mes propres moyens. Je ne sais pas parler français. Mon rêve c’est d’être libéré et d’éviter les problèmes.

Monsieur [B] : je ne veux plus rester ici, donnez moi 24 heures et je pars.

Donnez-moi juste 48 heures pour quitter la France. Je n’ai pas de passeport.

X..., avait proféré contre ce dernier et son épouse les menaces précises suivantes "vous donnez vos biens, sinon cela ira mal pour vous et vos gosses", la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 26 décembre 2022, 31 mai 2023 et 15 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Changou Dongmeza,

SCP BOHE- CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 04 Novembre 2025 - Délibéré au 13 Janvier 2026 Notification le à : Maître [A] [D] de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC

pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - la société MYLIGHT 150 SAS, anciennement dénommée ALASKA ENTRE 2025R322 ENERGIES, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP BERTIN & PETITJEÂN-DOMEC

.. que l'usage dans la profession est que chaque fois qu'un teinturier engage de nouvelles transactions commerciales avec un client, il doit en informer son syndicat professionnel lequel adresse au donneur

Didier X..., demeurant Caravaning, l'Etape, Camping les Genêts à Donzère (Drôme), 2°/ de l'Union Locale CGT, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

SECONDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VIENNET, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, A PAYER DES DONMAGES-INTERETS

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme E et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Louis Z..., 2 ) Mme Mireille, Yvonne X... épouse Z..., demeurant ensemble 12, Haute Bourgade, à Donzère (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre

En premier lieu, par un arrêté du 8 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète des Deux-Sèvres a donné à M.

15 décembre 2021, le 17 décembre 2021 et le 21 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le proviseur du lycée Van Dongen

A C, représenté par Me Donzel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle E a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à E de réexaminer sa situation

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus