AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00707
28 mai 2025
28 mai 2025
Au cours de l'année 2016, les services des douanes ont été informés que M.
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cr
6137263dcd5801467742407e
3 octobre 2006
3 octobre 2006
X... ; que le mégot retrouvé au domicile de Dominique Y..., qui aurait correspondu à une cigarette fumée par l'agresseur, a fait l'objet d'une expertise ADN qui a permis de démontrer qu'il correspondait
Source officielle