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26 388 résultats pour « Doriane DOMITILE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00707

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Au cours de l'année 2016, les services des douanes ont été informés que M.

Source officielle

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CC

cr

6137263dcd5801467742407e

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X... ; que le mégot retrouvé au domicile de Dominique Y..., qui aurait correspondu à une cigarette fumée par l'agresseur, a fait l'objet d'une expertise ADN qui a permis de démontrer qu'il correspondait

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

l'audience du 28 avril 2025, Vu l'ordonnance de jonction en date du 22/07/2024, RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Les sociétés FUMITEC et NALVOM DESEMFUMAGE, ci-après NALVOM, ont pour domaine

Source officielle
CA

14e chambre

651fa5cac601f08318991a06

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

DORIAN [Localité 5] ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02402

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X..., PDG du groupe éponyme, un des principaux leaders mondiaux dans le domaine de la grande plaisance de luxe, entretenait des relations étroites avec le fugitif et son frère Michel, allant jusqu'à favoriser

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca39c3ba90f51dc1962

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SCI DOMAINE DE SAVIGNAC C/ S.A.R.L.

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5aa7cdc6046d472189b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par un contrat ultérieurement souscrit avec DOMIAL le 16 juin 2020, Monsieur [D] [C] et Madame [J] [H] prenaient également en location un garage n°4249, porte n°3 situé à la même adresse.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e325fcdc6046d475d99ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SACA DOMIAL a demandé à produire en note en délibéré un décompte actualisé de la dette afin de vérifier si le paiement a été honoré au jour de l’audience.

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209cc

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

X..., produite aux débats, ne donne aucune indication géographique, hormis le lieu de signature (Paris) et le domicile de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00485

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

des articles 62 et 63 du code des douanes qui permettent aux agents des douanes de visiter un navire sans autorisation judiciaire préalable méconnaissent les exigences du droit au respect du domicile

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Dominique domicilié ... 24620 Peyzac le Moustier qui possède 300 parts sur 500 composant le capital social de cette société, X... Than Khan, épouse X...

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Dominique domicilié à Roucollias 24620 Peyzac le Moustier qui possède 300 parts sur 500 composant le capital social de cette société, X... Than Khan, épouse X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a55

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

de la SCP CABINET FONTAINE & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES INTIMES :Madame Zohra X... veuve Y... prise tant en son nom personnel qu' en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Dorian

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171384

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

zone artisanale de Colombier Saugnieu ; 3) la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2016 décidant d'acquérir les biens désignés dans la DIA transmise par la SCI Decinoise, domiciliée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02785

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

motifs propres et adoptés, énonce que les sociétés Jinye logistic et Yfy, dont les comptes bancaires révèlent une activité non justifiée économiquement, sont en relation avec d'autres sociétés dans des domaines

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f39

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Productions) que le juge judiciaire doit exercer un contrôle de proportionnalité sur la nécessité de l'atteinte au droit à la protection du domicile ainsi sollicitée au regard des exigences de l'intérêt

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CA

Avis

CADA:20164526

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

opposé par le maire de Clermont à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les relevés kilométriques de tous les véhicules de service remisés à domicile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00121

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le 24 juin 2021, les agents des douanes ont découvert en zone de fret de l'aéroport d'[Localité 2] (94), dissimulés dans un colis en provenance de la Martinique et destiné à Mme [R] [P], domiciliée à [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200496

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

renvoyait à ses statuts et faisait valoir qu'il avait pour activité le traitement des ordures ménagères, la création et l'exploitation d'un réseau de déchetterie, la collecte des objets encombrants à domicile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00224

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

que le soutient le ministère public et l'a retenu le tribunal, comme suffisant à répondre aux exigences de prévisibilité qui doivent gouverner les règles de l'application de la loi pénale, dans un domaine

Source officielle