AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
634f9617b5afe5adfff28d85
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET,
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Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce7
18 novembre 2013
18 novembre 2013
96), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur Patrick, Christian F... ... ... 97110 POINTE-A-PITRE UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE GUADELOUPE (UGTG) représentée par son secrétaire général Elie
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