LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat en date du 5 juillet 2022,

EBER DÉBATS À l'audience publique du mardi 04 novembre 2025.

A..., en tant qu'il fixait la République du Congo comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 Juin 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07296 Décision

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Emmanuelle DESSART Me Thierry LANGE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

LA FORET [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY

Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse

Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse

en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département

débats et mise en délibéré sur rapport de M.

DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [W] [B] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

Boutié, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe DÉBATS à l'audience publique du 04 juin 2018, tenue par Bruno Poupet et Emmanuelle

S. & Partners n'est pas fondée à reprocher à Mme Y... d'avoir préparé son départ dès lors qu'un collaborateur libéral étant libre de dénoncer le contrat de collaboration quand bon lui semble, elle devait

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juin 2025 notifié le même jour, par lequel la préfète du Loiret l'a assignée à résidence dans le département

Y devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre

du Loiret a décidé sa remise aux autorités irlandaises, ainsi que l'arrêté du 27 mars 2023 notifié le 20 avril 2023, par lequel cette même autorité a prononcé son assignation à résidence dans le département

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Fait à Paris, le 6 février 2023.

Par suite les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'ordonnance attaquée, de renvoi devant le tribunal administratif ou, à défaut, de remboursement de cette imposition, sont devenues sans