E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OT66 ORDONNANCE Le VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 15 H 00 Nous, Emmanuel

Localité 6] représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [N] [Z] née le 16 Octobre 1989 à [Localité 6] (GIRONDE

Emmanuel BREARD Conseiller: M.RolandPOTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Mme Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par

COMPANY MIC INSURANCE représentée par son mandataire SFS FRANCE SAS demeurant [Adresse 8] - [Localité 6] Représentée par Me Margaux BOUCHARD, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Emmanuel

Mme [N] a, dans les suites de l'opération, présenté une complication urinaire et rénale.

Monsieur Emmanuel DDDDD... Monsieur Jean-Michel EEEEE... Madame Catherine FFFFF... Monsieur William GGGGG... Monsieur Raymond GGGGG... Monsieur Gilles HHHHH...

BOYS LOGISTIC, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Emmanuelle PALLUAUD, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

Or les dépenses réalisées par Mme [H] s'étalent sur une période plus importante et M.

La construction a été réalisée sous la maîtrise d'œuvre de la SARLU JEAN DUBROUS ARCHITECTURE, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF).

[Adresse 3] [Adresse 40] [Localité 66] Monsieur [WR] [F] venant aux droits de la société JAMC SC, dont le siège social est sis [Adresse 46] à[Localité 83]) né le 29 Novembre 1983 à [Localité 27] (GIRONDE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bénédicte LAMARQUE, conseiller, Emmanuel

Emmanuel BREARD Greffier : Mme Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique. Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

en 2015, 938 heures, le tableau mentionnant un nombre d'heures réalisées par mois.

de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 452 174 345 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel

MY MONEY BANK, (anciennement dénommée GE MONEY Bank) chargée de gérer le fonds commun de titrisation le FCT PEARL (L214-72 CMF) [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par Me Marie-emmanuelle

[J] IARD & SANTÉ, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SA AVIVA ASSURANCES c/ [V] [H] CPAM DE LA GIRONDE Mutuelle HARMONIE MUTUELLE Mutuelle OCIANE-MATMUT Nature de la décision : AU