vérification quant à l'effectivité du paiement était impossible les juges du fond ne pouvaient considérer, sans entacher leur décision d'une contradiction de motifs, que les pièces comptables avaient été falsifiées

[E] [U] et Mme [J] [Z] ont reçu, en paiement de sculptures en ivoire, des chèques qui, par la suite, se sont avérés falsifiés. 3.

conventionnels et ne peut y substituer le taux d'intérêt légal ; qu'en jugeant pourtant que, dans le silence du jugement du 8 juin 1990 ayant condamné les cautions sur la nature du taux d'intérêt applicable, il fallait

tour des élections du comité d'entreprise unique ; qu'en affirmant que dans la mesure où un accord d'entreprise définit les établissements comme périmètre de désignation des délégués syndicaux, il fallait

janvier 1986 ; qu'en décidant que, pour l'application de l'article 46 de cette loi, précisant les modalités d'application dans le temps de l'article 38 relatif au délai de prescription décennale, il fallait

X... au profit de la société GIB, sans en tirer la conclusion qui en découlait ; qu'il lui fallait s'attacher aux spécificités de la situation de M.

et l'ancienneté, a considéré que, compte-tenu de ses diplômes, de son expérience et de la qualité de son travail, ce salarié avait une valeur professionnelle équivalente aux autres salariés et qu'il fallait

la compensation, aurait ordonné aussi le report ou l'échelonnement du paiement des sommes dues, pour autant qu'il n'appartenait pas au juge-commissaire "d'effectuer lui-même la compensation", il lui fallait

[O] au motif qu'elle avait clairement indiqué qu'elle ne pouvait prendre la décision de vendre au nom de la société et qu'il fallait recourir à une décision de l'assemblée générale, laquelle ne pouvait

. ; que celle-ci a détourné l'engin pour le revendre, préalablement falsifié par son fils, Alexis X... ; que l'infraction paraît suffisamment caractérisée ; "alors que la complicité suppose l'aide ou

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1°) de la société Farasse frères et Cie, couverture zinguerie, sous-traitant

Cinfora, puis avec la société B... en co-traitance, qu'elle n'était pas signataire du procès-verbal de réception, lequel ne mentionnait pas de réserve pour la non-réalisation d'un chemin d'accès à la falaise

modifier en supprimant une partie de phrase; qu'il avait également un intérêt évident à procéder à cette falsification puisqu'il devait justifier d'un apport personnel, puis à remettre le document falsifié

assorti, ainsi que son épouse le confirme; que ses explications sur la détention de ces objets, qui correspondent à des choses simultanément acquises par Frédéric Z..., et payées à l'aide de chèques falsifiés

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Falaise à sa demande

effectifs de ladite entité doivent être pris en considération dans leur intégralité pour déterminer s'il remplit la condition prévue à l'article 6.1 de l'accord ; que le tribunal, qui a considéré qu'il fallait

cas où la situation au moins supposée à cette époque rendait possible l'obtention d'une même puissance ou énergie ; que pour ce faire, si l'arrêt, à la suite de l'expert, a déclaré correctement qu'il fallait

de ses révélations et le traumatisme psychique résultant des faits ; qu'elle a précisé que, pour tout le monde, X... était le grand-père qui remplaçait le vrai, qu'il exerçait une autorité et qu'il fallait

d'accises ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que neuf cent dix cartouches de cigarettes ont circulé sous le couvert de documents administratifs d'accompagnement falsifiés

l'expert, et d'autre part qu'il était impossible d'imputer à Jeanine B... le délit d'usage de faux, est entaché d'une contradiction irréductible de motifs ; qu'en effet, toute production d'un écrit falsifié