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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004154_20221124
24 novembre 2022
à 2020 lui a causé un préjudice matériel à hauteur de 7 000 euros ; - l'absence fautive de revalorisation de son indice de 2016 à 2018 lui a causé un préjudice matériel à hauteur de 2 000 euros.
Juge unique 8
DTA_2301754_20250602
2 juin 2025
de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le lien de causalité entre la carence fautive et les préjudices subis est établi ; - la carence fautive de l'Etat lui cause des troubles dans ses
civ1
60794ca59ba5988459c46477
4 avril 1995
X... la remise totale du reliquat de sa dette immobilière envers le Crédit lyonnais, l'arrêt retient que la surévaluation de la garantie hypothécaire souscrite, révélée par le montant de l'adjudication
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301408
1 décembre 2010
directement liés au retard d'exécution des travaux", la cour d'appel s'est contredite sur le point de savoir si cette clause pénale se limitait à instaurer une indemnité minimale susceptible d'être réévaluée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217298_20251021
21 octobre 2025
Le 18 octobre 2017, en raison d’une anomalie du rythme cardiaque du fœtus une césarienne a été réalisée en urgence et a permis de révéler une rupture utérine causée par de précédents accouchements avec
soc
6137208acd580146773eb639
7 juillet 1999
prescrivent que du jour où l'employeur en a connaissance, de sorte que la cour d'appel qui, pour écarter l'attestation de Mme A..., se borne à relever qu'elle ne comporterait pas la date des prétendus faits fautifs
6ème chambre
DTA_2201269_20250325
25 mars 2025
Le 18 mars 2016, elle a signé un nouveau contrat à durée indéterminée, portant revalorisation de sa rémunération.
Chambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6d9
12 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Estelle de REVEL, conseiller, en charge du rapport.
3ème chambre
DTA_2004603_20230203
3 février 2023
d'un dépassement fautif du pouvoir hiérarchique.
comm
61372431cd58014677413663
17 mars 2004
est dû à la faute de l'appauvri ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que l'approvisionnement "anormal" de la société Sodipal en palettes appartenant à la société Chep "ne procède pas d'un fait fautif
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01395
8 décembre 2021
[F] ; qu'en décidant toutefois de débouter la salariée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le comportement de la salariée "révèle un manque de loyauté à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200481
22 mai 2025
seront réglées selon l'ordre prévu dans les présentes mesures, de dire qu'à l'issue de la période de 24 mois, ils pourront saisir à nouveau la commission de surendettement pour que leur situation soit réévaluée
7ème chambre
DTA_2203202_20231219
19 décembre 2023
Sur la responsabilité du CHICAS : En ce qui concerne le défaut d'information fautif : 2.
2ème chambre
DTA_2300718_20241119
19 novembre 2024
du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, aux agissements fautifs de la commune nouvelle consistant en l'absence de recherche de reclassement, et aux agissements fautifs de
6079410f9ba5988459c4019c
21 juin 1972
DES DOMMAGES, DONT ELLE AURAIT ETE L'INSTRUMENT, CE " ROLE PASSIF " NE POUVANT ETRE, AU SURPLUS, VALABLEMENT DEDUIT DU CARACTERE NON FAUTIF DE L'ABSENCE DE DISPOSITIF DE PROTECTION ET QUE LE FAIT DE LA
ECLI:FR:CCASS:2020:C300695
1 octobre 2020
provoqué une erreur déterminante du consentement des acquéreurs ; qu'en condamnant néanmoins, sur le fondement du dol, les vendeurs à réparer le préjudice causé à leurs acquéreurs par leur silence fautif
ECLI:FR:CCASS:2015:C300318
24 mars 2015
X..., invoquant la caractère fautif de cette résiliation, a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que M.
1ère CHAMBRE
DTA_2400848_20250619
19 juin 2025
Anapath-Nouméa, représentée par la SELARL Cabinet Plaisant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie opposant un refus à sa demande de revalorisation
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00018
12 janvier 2022
[Y] ait quitté le navire au petit matin ne présente aucun lien de causalité avec l'abordage" sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si la négligence fautive imputable à M.
DTA_2100106_20230526
26 mai 2023
une carence fautive.
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