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19 189 résultats pour « Faustine Reval »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2004154_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

à 2020 lui a causé un préjudice matériel à hauteur de 7 000 euros ; - l'absence fautive de revalorisation de son indice de 2016 à 2018 lui a causé un préjudice matériel à hauteur de 2 000 euros.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301754_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le lien de causalité entre la carence fautive et les préjudices subis est établi ; - la carence fautive de l'Etat lui cause des troubles dans ses

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c46477

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

X... la remise totale du reliquat de sa dette immobilière envers le Crédit lyonnais, l'arrêt retient que la surévaluation de la garantie hypothécaire souscrite, révélée par le montant de l'adjudication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301408

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

directement liés au retard d'exécution des travaux", la cour d'appel s'est contredite sur le point de savoir si cette clause pénale se limitait à instaurer une indemnité minimale susceptible d'être réévaluée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217298_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 18 octobre 2017, en raison d’une anomalie du rythme cardiaque du fœtus une césarienne a été réalisée en urgence et a permis de révéler une rupture utérine causée par de précédents accouchements avec

Source officielle
CC

soc

6137208acd580146773eb639

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

prescrivent que du jour où l'employeur en a connaissance, de sorte que la cour d'appel qui, pour écarter l'attestation de Mme A..., se borne à relever qu'elle ne comporterait pas la date des prétendus faits fautifs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201269_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Le 18 mars 2016, elle a signé un nouveau contrat à durée indéterminée, portant revalorisation de sa rémunération.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

661a202b4cfa010008a2d6d9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Estelle de REVEL, conseiller, en charge du rapport.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004603_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

d'un dépassement fautif du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413663

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

est dû à la faute de l'appauvri ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que l'approvisionnement "anormal" de la société Sodipal en palettes appartenant à la société Chep "ne procède pas d'un fait fautif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01395

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[F] ; qu'en décidant toutefois de débouter la salariée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le comportement de la salariée "révèle un manque de loyauté à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200481

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

seront réglées selon l'ordre prévu dans les présentes mesures, de dire qu'à l'issue de la période de 24 mois, ils pourront saisir à nouveau la commission de surendettement pour que leur situation soit réévaluée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203202_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la responsabilité du CHICAS : En ce qui concerne le défaut d'information fautif : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300718_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, aux agissements fautifs de la commune nouvelle consistant en l'absence de recherche de reclassement, et aux agissements fautifs de

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c4019c

Cassation

21 juin 1972

21 juin 1972

DES DOMMAGES, DONT ELLE AURAIT ETE L'INSTRUMENT, CE " ROLE PASSIF " NE POUVANT ETRE, AU SURPLUS, VALABLEMENT DEDUIT DU CARACTERE NON FAUTIF DE L'ABSENCE DE DISPOSITIF DE PROTECTION ET QUE LE FAIT DE LA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300695

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

provoqué une erreur déterminante du consentement des acquéreurs ; qu'en condamnant néanmoins, sur le fondement du dol, les vendeurs à réparer le préjudice causé à leurs acquéreurs par leur silence fautif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300318

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

X..., invoquant la caractère fautif de cette résiliation, a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400848_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Anapath-Nouméa, représentée par la SELARL Cabinet Plaisant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie opposant un refus à sa demande de revalorisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00018

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[Y] ait quitté le navire au petit matin ne présente aucun lien de causalité avec l'abordage" sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si la négligence fautive imputable à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100106_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

une carence fautive.

Source officielle

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