l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, ces moyens sont irrecevables ; Sur le cinquième moyen de cassation faisant

la loi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II- Sur le pourvoi formé par Jacques X... en son nom personnel ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, faisant

ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la deuxième branche du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande en faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

sérieuse, alors, d'une part, que, en cas de litige, le juge fixe sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties et, si besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile ; qu'en faisant

Y..., embauché le 1er octobre 1977 par Mme X... en qualité de lad et faisant fonctions depuis 1982 de garçon de voyage, a été licencié le 4 novembre 1986, au motif qu'il avait laissé seule dans son box

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM.

X... faisant valoir que sa femme ne s'était pas expliquée sur les revenus de son concubin et faisant valoir qu'elle menait une vie très confortable auprès de celui-ci, les juges du fond ont violé l'article

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M.

Y... avait mal employé le produit sans s'expliquer sur le moyen développé dans ses conclusions d'appel, faisant valoir que les traitements réalisés avaient été préconisés et suivis par M.

pas un contrat de location-gérance ; Attendu que la Société foncière provençale fait grief à l'arrêt d'avoir dit que cette convention du 9 juin 1988 constituait un contrat de location-gérance et faisant

contrat avec l'Etat, chaque enseignant, assurant dix-huit heures de cours par semaine, doit être considéré comme un salarié à temps complet, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'Institut faisant

devenir caduque pour le cas où le docteur A... consentirait à signer un avenant de prolongation de la période probatoire ; que cette lettre se trouvait de surcroît contredite par celle du 20 mars 1989 faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

la fraude et le caractère illicite du contrat dont la nullité est demandée, qu'il appartient de rapporter la preuve de leur existence ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, et en faisant

caractère l'avis émis par une administration ; qu'ayant constaté que le courrier de l'inspection du travail du 7 janvier 2020 n'était qu'un avis, tout en le qualifiant malgré tout d'acte administratif faisant

[P] n'avait pas commis de faute consistant à avoir procédé à la liquidation de la société sans tenir compte du litige les opposant à celle-ci et faisant en sorte qu'ils ne puissent être désintéressés par