It further ordered the water supplier to remove the fence. (b)     Application for suspension 22.

DEMANDEUR : XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en son établissement principal en France (SARLCEEE) - [Adresse 1] représentée par Me Pierre FENG

APPELANTE : [5] [Adresse 2] CS 80001 [Localité 3] représentée par Mme [B], munie d'un pouvoir général INTIMÉE : Société [7] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Pierre-emmanuel FENDER

MAREL JEAN [L] - [N] POPINEAU - ROCCA [W] - AH-FENNE [X] JOSE - CHAN [T] HINE N.

D B, représenté par Me Feuze, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 13 juin 2005 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, le Syndicat national des animateurs techniciens et éducateurs (SNATE FEN

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du syndicat des enseignants-FEN

Feng Chen, domiciliée chez M.

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les Epoux X..., demeurant à Montboudif, commune de Montamadif, Condat-En-Feniers (15190), les Epoux

cassation d'un jugement rendu le 28 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section commerce), au profit : 1°/ de Madame Françoise Y..., demeurant à Gommegnies (Nord), rue du Docteur Fenez

The workers also stated that there had been no wooden fence around the hole.

According to the applicant, he had also been in possession of the plot of land situated outside the fence. 5.

2003, 2004 et 2005 (Pièce 23), la société CARTIER INTERNATIONAL AG démontre qu'elle utilisait à titre de marque et non pas comme simple élément ornemental ou technique une tête de vis inclinée ronde à fente

parallèles ménagées longitudinalement dans cette partie" ; que la notion de fentes parallèles implique nécessairement l'existence de plusieurs fentes ; que la société EXTEN.S n'a pas cru utile de rajouter

He claimed 4,345 Slovakian korunas (SKK) from his neighbour on the ground that snow which had fallen from the roof of the latter’s house had damaged his fence in 1991.

ASSURANCES LLACER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Virginie FEUZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

C B, représenté par Me Fenze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 juillet 2022 par laquelle le chef de chancellerie du consulat général de France à Bruxelles a rejeté sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Fenze, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

F G, représenté par Me Fenze, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'existence d'une fissure dans le sol de la salle de séjour et d'une fente