23 novembre 1992), que la CPAM a refusé de rembourser à Mme X... les frais médicaux, pharmaceutiques et de transport exposés pendant la période du 8 février 1984 au 18 juillet 1989 au motif que les feuilles

supérieure à celle prévue par la convention collective, qu'il pouvait donc s'engager à assurer le cumul de celle-ci avec une indemnité de clientèle, que la preuve de cet engagement résultait à la fois de la feuille

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la cour et le jury ont été interrogés sur l'existence chez l'accusé d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-45.3 , 227-22, 227-29.6 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est mentionné ni sur la feuille

de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18, 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de la feuille

condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, lorsque l'affaire a été jugée, elle a oublié de se rendre au tribunal, qu'elle a reçu une feuille

Les feuilles sont présentées ou remises à la demande des agents chargés du contrôle » ; que selon l'article 26, paragraphe 3, du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, « L'entreprise conserve, par ordre

déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises et seuls sont conservés, en vue de la délibération, la décision de renvoi, l'arrêt de la cour d'assises ayant statué en premier ressort et sa feuille

la séance, ainsi qu'il s'en est expliquait sur commission rogatoire ; qu'il est vrai qu'en considération de ce chiffre, qui totalise les actions "Gilles B..., Jean-François X... et Alain C...", la feuille

X... avait produit au conseil de prud'hommes et à la cour d'appel les feuilles indiquant les heures qu'il avait effectuées, tandis que l'employeur n'avait fourni aucun élément sur les horaires de travail

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

même Code ; Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 364 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 593 dudit Code, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

jugement ne s'est pas prononcé sur les moyens mis à la disposition d'un membre du CHSCT ayant quinze mois de délégation minimum dans une société et que ses supérieurs hiérarchiques avaient signé ses feuilles

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la feuille

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la décision condamnant