Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M.

le certificat COVID numérique de l'UE ne soient tenues d'obtenir un certificat COVID-19 national supplémentaire ".

[A] [E] [Y] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Frédéric SORRIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1895 DEMANDEURS C/ S.A.S.

Instance de Paris - RG no 97/1866 DEMANDERESSE et DEFENDERESSE A LA SAISINE APPELANTE et INTIMEE Mademoiselle Valérie Isabelle Jacqueline X... ... 75016 PARIS représentée par Me Frédéric

correspondant à des journées de travail non effectuées les 23, 24, 26 et 27 mars ainsi que les 1er, 2, 3, 8, 9 et 10 avril 2020 à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison de l'épidémie de covid

juillet, août et septembre 2020 correspondant aux journées de travail non effectuées les 27 mars, 31 mars et 7 avril 2020 à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison de l'épidémie de covid

... 76220 BEZANCOURT représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Antoine Y..., avocat au Barreau de DIEPPE Monsieur Frédéric X... ... 76220

Frédéric X..., ; M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 5 août 2022. Le président : Signé : M. Benoît Bohnert Le rapporteur : Signé : M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Frédéric WW..., domicilié [...] , 47°/ à M. XXX... Mustapha, domicilié [...] , 48°/ à M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. F et autres et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

[K] [S] né le 30 Janvier 1989 à [Localité 2] de nationalité Française régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, assisté de Me Frederic ORTEGA, avocat au

représentant légal : Monsieur [N] [T], présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric

Frédéric Lénica, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la loi organique du 27 janvier 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : Les autorités

Frédéric A..., domicilié [...]                                                                , 5°/ à la Caisse de crédit mutuel de Juvisy-sur-Orge, dont le siège est [...]                                             

Frédéric A..., domicilié [...] , 5°/ à la caisse de Crédit mutuel de Juvisy-sur-Orge, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel du Val d'Orge, 6°/ au Trésor public, dont

Louis-Frédéric X... et Mme Corinne X...

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. A E ; Considérant ce qui suit : 1.