A B, représenté par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

A B, représenté par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination

inauthentique, en ce qu’il n’a pas été établi conformément à la loi ivoirienne et présente des irrégularités, sa naissance ayant été déclarée hors délai à l’état civil et le délai de retranscription ayant excédé

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

FLOA C/ [G] [W] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON

MP ASSOCIES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre

Société [5] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

D, ressortissant ivoirien, né le 7 juin 1981 à Gagnoa, est entré en France le 20 avril 2012 sous couvert d'un visa touristique italien.

en cause en défense, ainsi que le répertoire des localités de la région du Goh en Côte d'Ivoire attestant de l'existence de la commune de Ménékré, située sur le territoire de la sous-préfecture de Gagnoa

Considérant ce qui sA...udou Orosso, ressortissante ivoirienne née le 13 janvier 1997 à Gagnoa (Côte d’Ivoire), déclare être entrée en France le 8 janvier 2024.

B, ressortissant ivoirien qui déclaré être né le 6 décembre 2000 à Gagnoa (Côte d'Ivoire) et être entré en France au mois d'août 2017, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département

C, ressortissant ivoirien né le 7 novembre 1985 à Gagnoa (Région du Gôh), entré en France selon ses dires le 10 janvier 2016 afin d'y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée en dernier lieu par un

A B, ressortissant ivoirien né le 6 septembre 2006 à Gagnoa en Côte d'Ivoire, déclare être entré sur le territoire français le 29 janvier 2023 en étant mineur et s'y est maintenu.

A B, à Me Gaillot et au préfet de la Haute-Garonne.

Medjahed, rapporteur public ; - les observations de Me Derrien substituant Me Mestre, pour la société Restaurant Charly ; - les observations de Me Gagnet substituant Me Léron, pour la Ville de Paris

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

B D, alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, représenté par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait