[Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Gaëlle DE THORE, avocat au barreau de MARTINIQUE S.A.S. JEANS TEAM 972 Prise en la personne de son représentant légal.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL

René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2000 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux

APPELANT : Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (SYRIE) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, Assisté de Me Gaël

débat judiciaire et pour observer les exigences de la contradiction, les documents argués de faux ont été transmis au conseil de Marc X..., à Marseille ; qu'ainsi se trouvait caractérisé l'usage du faux

Bruno, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE : I - en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall

DEBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2008 tenue, sans opposition du ou des avocats, par Madame HOLMAN, Conseiller, chargée du rapport, qui a rendu compte des débats à la Cour GREFFIER : Mme LE GALL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL

C/ Gaëlle Z... A... B...

U] régulièrement munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, Mme Gaëlle

Pacaud, président de chambre, Mahieux et Fau, conseillers, et qu'il a été ainsi jugé et prononcé par la Cour, présidée par M.

procédure pénale; Attendu que l'arrêt attaqué relève que le jugement du 2 mars 1994 a été signifié à la personne du prévenu le 1er août 1994; que, cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux

[K], gérant de la galerie dénommée « La capitale galerie » située [Adresse 1], sont convenus d'exposer les 'uvres de la première lors d'une exposition devant se dérouler du 17 janvier au 12 février 2022

Il a présenté un faux passeport, un faux permis de conduire, ainsi qu'une fausse carte d'identité autrichiens au nom de [W] [K], il a fait l'objet d'une retenue douanière le temps de vérifier son identité

Par acte du 15 février 2023, la société Allianz Iard a fait assigner les sociétés MMA, lesquelles ont succédé à la société Gable Insurance en tant qu’assureur de la société Groupement d’artisans.

allégué, la Cour considère qu'une fausse déclaration d'une personne entendue au cours d'une procédure ne saurait constituer un délit de faux ; qu'en outre aucune plainte n'a été déposée de ce chef

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable le moyen de nullité tendant à arguer de faux