Avril 2026 Décision du 09 Avril 2026 Nous, Valérie ETILE, vice-présidente délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril

S.E.L.A.S. [6] (RCS [N° SIREN/SIRET 4]) es qualité de liquidateur judiciaire de la SCEA [D] [9], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître [N] [T], assisté de Maître Julie PERRIN

Bernard X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant

cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant : Me Gaëlle

PAUL PERRIN OLIVIER PERRIN PH.ROYERE ANTOINE LAJEUNESSE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 3 Impasse des Chevaux Légers 78000 VERSAILLES représentés par Maître KIEFFER-JOLY

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-et-VILAINE du chef de non-assistance à personne en péril

, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Gaël

FRANCE ... 78000 VERSAILLES Représenté par : Me Anne ROBERT-CASANOVA (avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 43) CGEA D'ORLEANS 8 Place du Martroi 45000 ORLEANS Représenté par : Me Gaëlle

09896 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQKS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Avril 2024 du Président du TC de PARIS - RG n° 2024004731 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Anne-Gaël

du secteur ; il a un surnom qui est B..., je sais que Gaël K... de Choisey se charge de lui ; c'est Gaël qui me l'a dit, mais je le savais déjà avant ; j'ai déjà vu ce gars chez Gaël l'an passé ; ils

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme W... et de S... W..., l'avis écrit de M.

MOULIN MOYEN, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 Débats tenus à l'audience du : 27 Février 2024 Nous, Gaële

[H] a mis en cause à tort la galerie [Q] notamment en faisant référence à une instance en cours, pour autant il ne peut lui être reproché un acte de dénigrement ; que c'est à bon droit que la galerie [

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 9 juin 2023, la société PERENN a donné en location à Monsieur [X] [H]-[M] un garage F situé 31 avenue du Général de Gaulle à 28200 CHATEAUDUN moyennant

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Décision du 02 Avril 2026 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué5E° pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril

imminent, assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier, Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l